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- Dossier législatif - Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros
- Dossier législatif - Exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans
- Texte adopté n° 4 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique)
- Dossier législatif - Traités et conventions : adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
- Texte adopté n° 766 - Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : lutte contre le recours à une mère porteuse)
- Dossier législatif - Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles
- Texte adopté n° 294 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : juridiction unifiée du brevet)
- Dossier législatif - Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud
- Dossier législatif - Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus
- Texte adopté n° 886 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien)
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