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Dossier législatif - Entreprises : lutte contre la contrefaçon
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Serbie relatif à la mobilité des jeunes
Texte adopté n° 726 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Dossier législatif - Travail : avenir et justice du système de retraites
Dossier législatif - Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"
Dossier législatif - Action extérieure des collectivités territoriales et coopération de l'outre-mer dans son environnement régional
Dossier législatif - Encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises
Texte adopté n° 9 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan)
Texte adopté n° 164 - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : procureur de la République financier)
Texte adopté n° 331 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole)