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- Dossier législatif - Plafonnement des frais bancaires
- Dossier législatif - Conseil économique, social et environnemental
- Dossier législatif - Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission
- Dossier législatif - Développement durable des territoires littoraux
- Dossier législatif - Expérimentation, différenciation territoriale et autonomie financière
- Dossier législatif - Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
- Dossier législatif - Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne
- Dossier législatif - Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
- Dossier législatif - Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie
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