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- Question écrite n° 36422 de M. Guillaume Vuilletet
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- Question écrite n° 4577 de M. Jacques Cattin
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- Question écrite n° 3491 de Mme Josette Manin
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- Question écrite n° 26166 de Mme Josette Manin
- Date de dépôt : 28/01/2020
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- Question écrite n° 38602 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 04/05/2021
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