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- Date de dépôt : 09/10/2019
- administration - Usage de données personnelles par l'administration fiscale - Usage de données personnelles par l'administration fiscale
- Question écrite n° 19108 de M. Jean Lassalle
- Date de dépôt : 23/04/2019
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- Question écrite n° 21503 de M. Éric Straumann
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- Question écrite n° 43873 de M. Guy Bricout
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- énergie et carburants - Alimentation en gaz - Alimentation en gaz
- Question écrite n° 38570 de M. Raphaël Gérard
- Date de dépôt : 27/04/2021
- santé - Vaccination des PVVIH - Vaccination des PVVIH
- Question écrite n° 14589 de Mme Marielle de Sarnez
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- personnes handicapées - Accès des handicapés au parc privé de logements - Accès des handicapés au parc privé de logements
- Question écrite n° 11681 de Mme Élodie Jacquier-Laforge
- Date de dépôt : 07/08/2018
- santé - Hausse des infections sexuellement transmissibles - Hausse des infections sexuellement transmissibles
- Question écrite n° 38136 de M. Luc Lamirault
- Date de dépôt : 13/04/2021
- professions et activités sociales - Revalorisation des salaires des aides à domicile - Revalorisation des salaires des aides à domicile
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