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- Dossier législatif - Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
- Dossier législatif - Amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
- Dossier législatif - Justice : contrôle général des prisons
- Dossier législatif - Démocratiser l'accès au marché de l'art
- Dossier législatif - Réglementer l'utilisation des artifices de divertissement
- Dossier législatif - Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : normes en milieu rural
- Dossier législatif - Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
- Dossier législatif - Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique
- Texte adopté n° 346 - Résolution sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust))
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