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- Dossier législatif - Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
- Dossier législatif - Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
- Dossier législatif - Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
- Dossier législatif - Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
- Dossier législatif - Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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