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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 28 de M. Pascal Jenft
- Date de dépôt : 01/10/2024
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- Question écrite n° 905 de M. Antoine Villedieu
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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 979 de Mme Ersilia Soudais
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 622 de M. Aurélien Saintoul
- Date de dépôt : 08/10/2024
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