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Dossier législatif - Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Dossier législatif - Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Dossier législatif - Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Dossier législatif - Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
N° 236 - Proposition de loi de M. Éric Pauget élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Élargir les compétences judiciaires des polices municipales)
Dossier législatif - Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Dossier législatif - Maintien de classe en milieu rural
N° 226 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille)
Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
N° 363 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à renforcer et élargir le droit à l'acompte sur salaire
Date de dépôt : 15/10/2024
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