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N° 3688 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux)
N° 1457 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés côtées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance et à réglementer la composition des comités des rémunérations: Date de dépôt : 17/02/2009; Voir le dossier (Renforcer le contrôle des dirigeants des sociétés côtées)
N° 4480 - Proposition de loi de M. Pascal Brindeau relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'équilibre des droits et des devoirs et à la simplification des procédures: Date de dépôt : 20/03/2012; Voir le dossier (Accueil et habitat des gens du voyage, équilibre des droits et des devoirs et simplification des procédures)
N° 2152 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958: Date de dépôt : 14/12/2009; Voir le dossier (Constitution du 4 octobre 1958 : modification de l'article 2, alinéa 4)
N° 571 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général: Date de dépôt : 09/01/2008; Voir le dossier (Collectivités territoriales : accès des femmes au mandat de conseiller général)
N° 3973 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif)
N° 2187 - Proposition de loi de M. François Goulard visant à élargir la saisine de la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement: Date de dépôt : 21/12/2009; Voir le dossier (Elargir la saisine de la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement)
N° 4353 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire: Date de dépôt : 15/02/2012; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : aménagement numérique du territoire)
N° 1691 - Proposition de résolution de M. Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête sur les contrats d'assurance-vie en déshérence: Date de dépôt : 20/05/2009; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur les contrats d'assurance-vie en déshérence)
N° 377 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune)