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- Date de dépôt : 05/04/2022
- travail - Convention collective - Délégataire de service public - Convention collective - Délégataire de service public
- Question écrite n° 45197 de M. Yannick Favennec-Bécot
- Date de dépôt : 05/04/2022
- voirie - Décret relatif au recensement des chemins ruraux - Décret relatif au recensement des chemins ruraux
- Question écrite n° 45232 de M. Philippe Huppé
- Date de dépôt : 12/04/2022
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- Question écrite n° 45255 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 12/04/2022
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- Question écrite n° 45278 de M. Charles de la Verpillière
- Date de dépôt : 12/04/2022
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- Question écrite n° 45289 de M. Raphaël Gérard
- Date de dépôt : 12/04/2022
- sécurité routière - Application des dispositions relatives aux gardes champêtres - Application des dispositions relatives aux gardes champêtres
- Question écrite n° 45290 de Mme Anne-France Brunet
- Date de dépôt : 12/04/2022
- taxis - Effets de la hausse du prix des carburants sur les chauffeurs VTC - Effets de la hausse du prix des carburants sur les chauffeurs VTC
- Question écrite n° 45322 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 19/04/2022
- fonction publique de l'État - Justice - CTI - Agents des SPIP - Justice - CTI - Agents des SPIP
- Question écrite n° 45338 de M. Éric Diard
- Date de dépôt : 19/04/2022
- sécurité routière - Pénurie d'inspecteurs de conduite dans les Bouches-du-Rhône - Pénurie d'inspecteurs de conduite dans les Bouches-du-Rhône
- Question écrite n° 45350 de Mme Olga Givernet
- Date de dépôt : 26/04/2022
- collectivités territoriales - Mode de financement des maisons France services - Mode de financement des maisons France services
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