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- N° 25 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)
- N° 29 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Schéma régional des crématoriums)
- N° 30 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement)
- N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants)
- N° 33 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
- N° 35 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale)
- N° 36 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Protection des chemins ruraux)
- N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Pouvoirs de police à Paris)
- N° 40 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Efficacité de la lutte antiterroriste)
- N° 44 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
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