707497 résultats trouvés
- Amendement n° 195 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri - Article 10 - Non renseigné
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- Amendement n° 11 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de Mme Ménard - Avant l'article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 61 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de M. Bazin - Article 2 - Retiré
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- Amendement n° 59 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de M. Bazin - Article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 54 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de Mme Lorho - Article 2 - Non soutenu
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- Amendement n° 135 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 164 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri - Article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 62 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de M. Bazin - Article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 5 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza et M. Orphelin - Article 2 - Non soutenu
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- Amendement n° 63 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de M. Bazin - Article 2 - Rejeté
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