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Amendement n° 22 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 11/02/2021; Amendement de Mme Pires Beaune - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 23 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 11/02/2021; Amendement de Mme Pires Beaune - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 24 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 11/02/2021; Amendement de Mme Pires Beaune - Après l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 17 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 11/02/2021; Amendement de M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian - Après l'article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 6 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 11/02/2021; Amendement de M. Le Fur - Article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 36 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 15/02/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 16 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 11/02/2021; Amendement de M. Le Fur - Après l'article 5 - Non soutenu; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 26 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 11/02/2021; Amendement de Mme Pires Beaune - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 25 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 11/02/2021; Amendement de Mme Pires Beaune - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)
Amendement n° 47 - FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3409: Date de dépôt : 15/02/2021; Amendement de Mme Pires Beaune - Après l'article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses)