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Amendement n° 83 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 08/01/2022
Amendement de Mme Limon, rapporteure - Article 5 - Adopté
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Amendement n° 84 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 08/01/2022
Amendement de Mme Limon, rapporteure - Article 5 - Adopté
Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 86 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 08/01/2022
Amendement de Mme Limon, rapporteure - Article 5 - Adopté
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Amendement n° 47 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 07/01/2022
Amendement de Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 7 - Tombé
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Amendement n° 19 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 22/12/2021
Amendement de Mme Lorho - Article 10 - Rejeté
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Amendement n° 60 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 07/01/2022
Amendement de Mme Limon, rapporteure - Article 10 BIS - Adopté
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Amendement n° 51 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 07/01/2022
Amendement de Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 11 BIS - Tombé
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Amendement n° 66 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 08/01/2022
Amendement de Mme Limon, rapporteure - ART.S 11 QUATER À 11 SEXIES - Adopté
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Amendement n° 36 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté
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Amendement n° 37 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Tombé
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