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- N° 1437 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
- Voir le dossier (Approbation de l'accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière)
- N° 1358 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat)
- N° 1345 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Voir le dossier (L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire)
- N° 1346 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027)
- N° 1337 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf)
- N° 1301 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Voir le dossier (Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces)
- N° 1284 - Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
- Voir le dossier (Ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan)
- N° 1277 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses)
- N° 1276 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022
- Voir le dossier (Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022)
- N° 1268 - Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
- Voir le dossier (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022)
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