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N° 82 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Qualité des études d'impact des projets de loi)
N° 85 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte)
N° 91 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Instances représentatives des Français établis hors de France)
N° 94 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Information des patientes sur la reconstruction mammaire)
N° 93 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Désenclavement des territoires)
N° 95 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Sécurité des sapeurs-pompiers)
N° 99 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Répression des entraves à l'exercice des libertés)
N° 101 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Fiscalité de la succession et de la donation)
N° 103 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents)
N° 102 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Service public de l'éducation et neutralité religieuse)

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