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- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 1997 de Mme Hélène Laporte
- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 2028 de M. Charles de Courson
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- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 2012 de M. Jean-Philippe Tanguy
- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 2080 de M. Vincent Descoeur
- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 2008 de M. Roger Chudeau
- Date de dépôt : 19/11/2024
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