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- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 2114 de Mme Eliane Kremer
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- Question écrite n° 2002 de M. David Magnier
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- Question écrite n° 2140 de M. Stéphane Viry
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- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 2181 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 19/11/2024
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