778996 résultats trouvés
- Amendement n° 21 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Esquenet-Goxes - Article 2 - Adopté
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- Amendement n° 36 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 27/03/2023
- Amendement de M. Bayou, rapporteur - Article 2 - Tombé
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- Amendement n° 22 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Taite - Article PREMIER - Adopté
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- Amendement n° 33 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 27/03/2023
- Amendement de M. Bayou, rapporteur - Article PREMIER - Tombé
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- Amendement n° 13 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel et M. Dubois - Article PREMIER - Tombé
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- Amendement n° 32 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 27/03/2023
- Amendement de M. Bayou, rapporteur - Article PREMIER - Tombé
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- Amendement n° 35 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 27/03/2023
- Amendement de M. Bayou, rapporteur - Article PREMIER - Tombé
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- Amendement n° 7 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Bovet - Après l'article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 5 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Bovet - Après l'article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 23 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Taite - Article 2 - Adopté
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