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- Amendement n° 7 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Bovet - Après l'article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 5 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Bovet - Après l'article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 23 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Taite - Article 2 - Adopté
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- Amendement n° 3 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et M. Potier - Article 2 - Tombé
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- Amendement n° 25 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Adam, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat et Mme Tiegna - Article 2 - Adopté
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- Amendement n° 2 - VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 885
- Date de dépôt : 24/03/2023
- Amendement de M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) - Après l'article 2 - Retiré
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- Amendement n° 14 - GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 886
- Date de dépôt : 23/03/2023
- Amendement de M. Neuder, M. Taite et Mme Louwagie - Article UNIQUE - Adopté
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- Amendement n° 126 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
- Date de dépôt : 25/03/2023
- Amendement de Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian - Avant l'article 1ER A - Non renseigné
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- Amendement n° 12 - GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 886
- Date de dépôt : 23/03/2023
- Amendement de M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. Girard - Article UNIQUE - Adopté
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- Amendement n° 129 - VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE - deuxième lecture - n° 1010
- Date de dépôt : 25/03/2023
- Amendement de Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian - Article 1ER B - Non renseigné
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