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Amendement n° 3551 - NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3675: Date de dépôt : 30/04/2016; Amendement de M. Chassaigne - Après l'article 9 - Tombé; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Amendement n° 28 - PLF POUR 2015 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2234: Date de dépôt : 14/11/2014; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 44 - Adopté; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
Amendement n° 2175 - OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - deuxième lecture - n° 922: Date de dépôt : 16/04/2013; Amendement de M. Aubert - Article 4 BIS - Rejeté; Voir le dossier (Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe)
Amendement n° 63 - ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3204: Date de dépôt : 28/04/2016; Amendement de M. Houillon - Article 48 - Non soutenu; Voir le dossier (Justice: mesures relatives à la justice du XXIème siècle)
Amendement n° 593 - PLFSS 2014 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1412: Date de dépôt : 18/10/2013; Amendement de M. Bapt - Article 64 - Adopté; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2014)
Amendement n° 36 - RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 815: Date de dépôt : 17/05/2013; Amendement de M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature)
Amendement n° 1449 - LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2498: Date de dépôt : 22/01/2015; Amendement de M. Bonnot, M. Poisson, Mme Louwagie et M. Houillon - Article 8 QUATER - Rejeté; Voir le dossier (Economie : croissance et activité)
Amendement n° 111 - SANTÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2302: Date de dépôt : 11/03/2015; Amendement de Mme Boyer - Après l'article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Questions sociales et santé : santé)
Amendement n° 358 - PLF 2017 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4061: Date de dépôt : 08/10/2016; Amendement de Mme Sas - Après l'article 11 - Non renseigné; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2017)
Amendement n° 154 - PLFR POUR 2014 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2024: Date de dépôt : 14/06/2014; Amendement de M. Sansu et M. Charroux - Après l'article 1 ER - Non soutenu; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2014)