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Amendement n° 23 - RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 639
Date de dépôt : 11/02/2023
Amendement de Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur - Avant l'article PREMIER - Adopté
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Amendement n° 5 - RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 639
Date de dépôt : 10/02/2023
Amendement de M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud - Article PREMIER - Tombé
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Amendement n° 19 - RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 639
Date de dépôt : 10/02/2023
Amendement de M. Acquaviva - Article PREMIER - Tombé
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Amendement n° 415 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 30/01/2023
Amendement de M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 7486 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 01/02/2023
Amendement de Mme Erodi - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 7487 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 01/02/2023
Amendement de Mme Etienne - Après l'article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 19955 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de Mme Rist - Article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 19952 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de Mme Rist - Article 13 - Non renseigné
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Amendement n° 9807 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 02/02/2023
Amendement de M. Ciotti, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme D'Intorni, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Viry - Après l'article 7 - Non renseigné
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Amendement n° 3772 - PLFRSS POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 760
Date de dépôt : 01/02/2023
Amendement de M. Vincendet, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier - Après l'article 7 - Non renseigné
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