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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 956 de Mme Karine Lebon
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 937 de Mme Eva Sas
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 763 de M. Jordan Guitton
- Date de dépôt : 15/10/2024
- administration - Efficacité et lisibilité des agences de l'État dans l'action publique - Efficacité et lisibilité des agences de l'État dans l'action publique
- Question écrite n° 787 de Mme Laurence Robert-Dehault
- Date de dépôt : 15/10/2024
- animaux - Délais d'indemnisation des troupeaux victimes d'attaques de loups - Délais d'indemnisation des troupeaux victimes d'attaques de loups
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