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N° 1640 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre: Voir le dossier (Roumanie : accord sur les membres des missions officielles)
N° 1659 - Rapport de M. Jean-Claude Lenoir sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1613): Date de dépôt : 08/06/2004; Voir le dossier (Service public de l'électricité et du gaz)
N° 1658 - Rapport de Mme Marguerite Lamour sur le projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1549): Date de dépôt : 08/06/2004; Voir le dossier (Contrôle en mer de l'État)
N° 1638 - Projet de loi organique modifié par le Sénat, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales: Voir le dossier (Collectivités territoriales : autonomie financière)
N° 1631 - Rapport de M. Guy Lengagne sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1349): Date de dépôt : 02/06/2004; Voir le dossier (Approbation du protocole sur l'eau et la santé)
N° 1636 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti: Voir le dossier (Djibouti : la situation des forces françaises)
N° 1633 - Rapport de M. Philippe Cochet sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (1348): Date de dépôt : 02/06/2004; Voir le dossier (Convention créant un office européen de police)
N° 1635 - Rapport de M. Étienne Blanc sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1504): Date de dépôt : 02/06/2004; Voir le dossier (Simplification du droit)
N° 1632 - Rapport de M. Roland Blum sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage (1326): Date de dépôt : 02/06/2004; Voir le dossier (Convention européenne du paysage)
N° 1634 - Rapport de M. Michel Destot sur le projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports (813): Date de dépôt : 02/06/2004; Voir le dossier (Approbation de la convention alpine sur la protection de la nature)