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N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 475 - Rapport de M. François-Michel Gonnot sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (99): Date de dépôt : 17/12/2002; Voir le dossier (Énergie : marchés énergétiques)
N° 476 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2002 (collectif d'automne): Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 0474 - Rapport d'information sur la situation de Giat Industries (M. Yves Fromion): Date de dépôt : 17/12/2002; Voir le dossier (GIAT Industries)
N° 467 - Rapport de M. Gilbert Gantier sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise(43): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (convention sur sécurité sociale entre la France et le Gabon)
N° 466 - Rapport de M. Émile Blessig sur le projet de loi organique , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux juges de proximité (242): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (Justice : création des juges de proximité)
N° 463 - Rapport de M. Xavier de Roux sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (378): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (Constitution : mandat d'arrêt européen)
N° 464 - Rapport de M. Jean-Pierre Door sur la proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale (370): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (Responsabilité civile médicale)
N° 465 - Rapport de M. Bernard Depierre sur la proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, modifiant l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (371): Date de dépôt : 11/12/2002; Voir le dossier (Sport : promotion des activités physiques et sportives)