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N° 45 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et la France relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Voir le dossier (accord Agence de coopération culturelle et République française)
N° 48 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey: Voir le dossier (frontière maritime entre la France et Jersey)
N° 43 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise: Voir le dossier (convention sur sécurité sociale entre la France et le Gabon)
N° 40 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »: Voir le dossier (accord sur lNTELSAT)
N° 50 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Allemagne sur la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin: Voir le dossier (accord France-Allemagne sur la police de la navigation sur le Rhin)
N° 39 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons: Voir le dossier (accord sur la gestion des stocks de poissons)
N° 41 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT: Voir le dossier (accord France-Eutelsat)
N° 29 - Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (première lecture).: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 36 - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (première lecture): Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 28 - Proposition de résolution de M. François Liberti sur les propositions de règlements du Conseil no E-2039 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM (2002) 185 final); no E-2040 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM (2002) 187 final); no E-2041 relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM (2002) 190 final)": Date de dépôt : 09/07/2002; Voir le dossier (Ressources halieutiques)