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N° 16 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre la France et la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (convention France-Guinée sur les doubles impositions)
N° 12 - Projet de loi de ratification de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises: Voir le dossier (France-Autriche-Finlande-Suède : doubles impositions)
N° 5 - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle, et sur l'avenir de ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession: Date de dépôt : 01/07/2002; Voir le dossier (Vivendi Universal et Vivendi Environnement (commission d'enquête))
N° 10 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (convention d'extradition France-Paraguay)
N° 14 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre la France et la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (convention France-Algérie sur les doubles impositions)
N° 6 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par le Sénat: Voir le dossier (protocole contre le trafic illicite de migrants)
N° 11 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (convention d'entraide judiciaire France-Paraguay)
N° 17 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: Voir le dossier (approbation de la convention du 23 juillet 1990)
N° 15 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun: Voir le dossier (convention fiscale France-Cameroun)
N° 3 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à modifier l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 26/06/2002; Voir le dossier (Résolution modifiant l'article 19 du Règlement de l'AN)