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N° 853 - Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'Etat en la matière: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Risques sanitaires chez les soldats de la Guerre du Golfe)
N° 840 - Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Réciprocité des fonds de concours entre collectivités)
N° 854 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont instituant le 11 novembre comme journée nationale unificatrice de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes des guerres du XXème siècle et des territoires d'opérations extérieures, incluant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (11 novembre)
N° 856 tome 1 - Rapport sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (784): Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Criminalité : adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
N° 841 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à exonérer de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers ou à temps partiel perçus par les jeunes encore à charge du foyer fiscal de leurs parents: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Exonération de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers)
N° 0857 - 02 - Rapport d'information sur la création d'une Télévision française d'information à vocation internationale - Tome II (M. Christian Kert): Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Télévision française d'information à vocation internationale (rapport d'information))
N° 837 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Délit d'interruption involontaire de grossesse)
N° 836 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres)
N° 838 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet tendant à rendre obligatoire l'enseignement des gestes d'urgence: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Enseignement des gestes d'urgence)
N° 856 tome 2 - Rapport sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (784): Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Criminalité : adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)