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N° 762 - Projet de loi modifié par le Sénat relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés: Voir le dossier (Informatique et libertés : modification de la loi n° 78-17)
N° 0765 - Rapport d'information sur le contrôle des dépenses publiques et l'amélioration des performances de l'État (M. Pierre Méhaignerie): Date de dépôt : 02/04/2003; Voir le dossier (Budget : contrôle des dépenses publiques et performances de l'État)
N° 763 - Rapport de M. André Flajolet sur le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (611): Date de dépôt : 02/04/2003; Voir le dossier (Union européenne : transposition de la directive sur l'eau)
N° 767 - Rapport de M. Jacques Godfrain sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (520): Date de dépôt : 02/04/2003; Voir le dossier (Gabon : convention d'établissement)
N° 764 - Rapport de M. Gilbert Gantier sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie(51): Date de dépôt : 02/04/2003; Voir le dossier (convention européenne sur les animaux de compagnie)
N° 761 - Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur le projet de loi relatif à la bioéthique(593): Date de dépôt : 01/04/2003; Voir le dossier (Bioéthique)
N° 761 - Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur le projet de loi relatif à la bioéthique(593): Date de dépôt : 01/04/2003; Voir le dossier (Bioéthique)
N° 761 - Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur le projet de loi relatif à la bioéthique(593): Date de dépôt : 01/04/2003; Voir le dossier (Bioéthique)
N° 761 - Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur le projet de loi relatif à la bioéthique(593): Date de dépôt : 01/04/2003; Voir le dossier (Bioéthique)
N° 760 - Projet de loi modifié par le Sénat pour l'initiative économique: Voir le dossier (Initiative économique)