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N° 112 - Proposition de loi de Mme Martine Billard tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Adoption pour les couples non mariés)
N° 138 - Proposition de loi de Mme Christine Boutin relative à l'interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Interdiction des scènes de pornographie à la télévision)
N° 111 - Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à la transparence financière de la vie politique: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Transparence financière de la vie politique)
N° 127 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel visant à créer un Institut national de la Santé: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Institut national de la Santé)
N° 121 - Proposition de loi de Mme Martine Billard: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Effectivité du droit au transport pour les handicapés)
N° 147 - Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Représentation plus équitable en Polynésie)
N° 136 - Proposition de loi de M. François Scellier modifiant le mode d'élection des conseillers généraux: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Election des conseillers généraux)
N° 140 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national des pédicures-podologues: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Ordre des pédicures-podologues)
N° 139 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel tendant à renforcer l'autonomie de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Autonomie de la CNAVTS)
N° 150 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris: Voir le dossier (Lettonie : accord en matière immobilière)