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N° 974 - Proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics et à assurer un service minimal obligatoire: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Service minimal dans les services publics)
N° 964 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Redevance de l'audiovisuel)
N° 980 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) (650): Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Luxembourg : convention sur le TGV Est-européen)
N° 970 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitenciaire: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Peine et le service public pénitentiaire)
N° 975 - Proposition de loi de M. Charles Cova visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Conditions d'exercice du droit de grève)
N° 966 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Handicapés : création d'un crédit d'impôt pour investissement pour les entreprises favorisant leur intégration)
N° 969 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire aux fabricants de papier à rouler les cigarettes toute opération publicitaire: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Publicité du papier à cigarette)
N° 967 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Contrats conclus lors de foire ou salon)
N° 0985 - Rapport d'information préalable au le débat d'orientation budgétaire pour 2004 (M. Gilles Carrez): Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Débat d'orientation budgétaire pour 2004 (rapport d'information))
N° 984 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour l'initiative économique (961): Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Initiative économique)