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N° 413 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Associations de défense des personnes handicapées)
N° 428 - Proposition de loi de M. François Rochebloine: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Avancement dans la fonction publique)
N° 406 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code pénal en vue de la mise en place d'une limite d'âge en matière d'emprisonnement dans les procédures correctionnelles: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Limite d'âge en matière d'emprisonnement)
N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382): Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 439 - Proposition de loi de M. Patrick Bloche: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Pénalisation des propos à caractère discriminatoire)
N° 435 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Création de délégations parlementaires aux droits des enfants)
N° 434 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants)
N° 407 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative au double affichage des prix: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Double affichage des prix)
N° 415 - Proposition de loi de M. Rodolphe Thomas portant création d'un revenu minimum d'activité: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Revenu minimum d'activité)
N° 437 - Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Journée nationale pour les enfants atteints du cancer)