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Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection des épargnants
Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Dossier législatif - Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
Dossier législatif - Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Dossier législatif - Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
Dossier législatif - Institution de funérailles républicaines
Dossier législatif - Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Dossier législatif - Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique