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- Dossier législatif - Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
- Dossier législatif - Recomposition de la carte intercommunale
- Dossier législatif - Prévention des inondations et protection contre celles-ci
- Dossier législatif - Représentation équilibrée des territoires
- Dossier législatif - Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Dossier législatif - Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Dossier législatif - Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
- Dossier législatif - Urbanisme commercial
- Dossier législatif - Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Dossier législatif - Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
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