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Dossier législatif - Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Dossier législatif - Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le service civique
Dossier législatif - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Dossier législatif - Reconnaissance et condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide
Dossier législatif - Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Dossier législatif - Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité
Dossier législatif - Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite