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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
- Dossier législatif - L’instruction des enfants en situation de handicap
- Dossier législatif - Rapport d'information sur la météorologie de l'espace
- Texte adopté n° 183 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Revaloriser le métier de secrétaire de mairie)
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- Dossier législatif - Mettre fin à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990 et à l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993, modifiés par l’avenant du 14 janvier 2008
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
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