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- Date de dépôt : 23/04/2019
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- Question écrite n° 39179 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 25/05/2021
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- Question écrite n° 24726 de M. Bastien Lachaud
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- Question écrite n° 26982 de M. Cédric Villani
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- Question écrite n° 1617 de M. Michel Castellani
- Date de dépôt : 03/10/2017
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- Question au Gouvernement n° 2144 de M. Christian Jacob
- Date de dépôt : 17/07/2019
- ordre public - violences - violences
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