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- Dossier législatif - Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
- Dossier législatif - Lutter contre le frelon asiatique
- Dossier législatif - Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
- Dossier législatif - Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
- Dossier législatif - Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement
- Dossier législatif - Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes
- Dossier législatif - Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
- Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
- Texte adopté n° 73 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
- Dossier législatif - Limitation des frais bancaires
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