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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
Dossier législatif - La protection européenne du consommateur
Dossier législatif - Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
Dossier législatif - Renforcer la moralisation de la vie syndicale
Dossier législatif - Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Dossier législatif - Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Dossier législatif - Rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la République
Dossier législatif - Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Dossier législatif - Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
Dossier législatif - Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé