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- Date de dépôt : 18/10/2022
- collectivités territoriales - Situation des collectivités face aux charges supplémentaires de fonctionnement. - Situation des collectivités face aux charges supplémentaires de fonctionnement.
- Question écrite n° 7984 de Mme Danièle Obono
- Date de dépôt : 16/05/2023
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- Question écrite n° 1327 de M. Christophe Plassard
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- Question écrite n° 6450 de M. Jean-Philippe Ardouin
- Date de dépôt : 21/03/2023
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- Question écrite n° 7939 de M. Stéphane Buchou
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- Question écrite n° 429 de Mme Danielle Brulebois
- Date de dépôt : 02/08/2022
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- Question écrite n° 10687 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 01/08/2023
- logement - Difficultés des associations de l'hébergement d'urgence - Difficultés des associations de l'hébergement d'urgence
- Question au Gouvernement n° 467 de M. Moetai Brotherson
- Date de dépôt : 18/01/2023
- outre-mer - EFFETS DE LA RÉFORME DES RETRAITES DANS LES OUTRE-MER - EFFETS DE LA RÉFORME DES RETRAITES DANS LES OUTRE-MER
- Question écrite n° 11570 de M. Inaki Echaniz
- Date de dépôt : 26/09/2023
- fonction publique territoriale - Indemnité de résidence des fonctionnaires territoriaux - Indemnité de résidence des fonctionnaires territoriaux
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