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- état civil - Application de l'article 30 de la loi de bioéthique - Application de l'article 30 de la loi de bioéthique
- Question au Gouvernement n° 1334 de M. Vincent Thiébaut
- Date de dépôt : 15/11/2023
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- Question écrite n° 8853 de M. Vincent Seitlinger
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- Question écrite n° 3590 de Mme Cécile Rilhac
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- Question écrite n° 16793 de M. Jean-Marc Tellier
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- Question écrite n° 15017 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 13/02/2024
- animaux - Lutte contre le trafic d'importation de viande de brousse - Lutte contre le trafic d'importation de viande de brousse
- Question écrite n° 10124 de M. Charles Sitzenstuhl
- Date de dépôt : 18/07/2023
- enseignement supérieur - Nombre de titres de docteur - Nombre de titres de docteur
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