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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable
- Dossier législatif - Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
- Dossier législatif - Prévention des violences intra-familiales dans le mariage
- Dossier législatif - Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
- Dossier législatif - Le plan Marseille en grand
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