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Dossier législatif - Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Dossier législatif - Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Dossier législatif - Notes scientifiques de l'OPECST (mars 2018-mars 2019)
Dossier législatif - Collectivité européenne d'Alsace
Dossier législatif - Relocalisation de la fabrication des médicaments en Europe
Dossier législatif - Réforme européenne du droit d'asile (2)
Dossier législatif - Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal
Dossier législatif - Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne