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- Question écrite n° 18202 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 28/05/2024
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- Question écrite n° 18059 de M. Olivier Falorni
- Date de dépôt : 28/05/2024
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- Question écrite n° 18120 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
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- Question écrite n° 18179 de M. Bertrand Petit
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- Question écrite n° 18090 de Mme Clémence Guetté
- Date de dépôt : 28/05/2024
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- Question écrite n° 18138 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 28/05/2024
- logement - Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore de l'article 55 de la loi SRU - Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore de l'article 55 de la loi SRU
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