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- administration - Procédure de délivrance de la carte d'identité nationale - Procédure de délivrance de la carte d'identité nationale
- Question écrite n° 5486 de M. Olivier Gaillard
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question au Gouvernement n° 634 de Mme Nicole Le Peih
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- Question orale sans débat n° 1122 de M. Yannick Favennec-Bécot
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- Question au Gouvernement n° 3204 de Mme Florence Morlighem
- Date de dépôt : 16/07/2020
- jeunes - Emploi des jeunes - Emploi des jeunes
- Question écrite n° 25253 de Mme Alexandra Valetta Ardisson
- Date de dépôt : 17/12/2019
- immigration - Décret n° 2018-1359 relatif aux conditions matérielles d'accueil - Décret n° 2018-1359 relatif aux conditions matérielles d'accueil
- Question écrite n° 2144 de Mme Marguerite Deprez-Audebert
- Date de dépôt : 17/10/2017
- sécurité routière - Mise en place d'un code de la rue - Mise en place d'un code de la rue
- Question écrite n° 13708 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 30/10/2018
- collectivités territoriales - Sociétés d'économies mixte et sociétés publiques locales - Régime applicable - Sociétés d'économies mixte et sociétés publiques locales - Régime applicable
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