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- Dossier législatif - Lutter contre les inégalités salariales
- Dossier législatif - Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
- Dossier législatif - Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie
- Texte adopté n° 667 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
- Texte adopté n° 666 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique)
- Dossier législatif - Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
- Dossier législatif - Décarbonisation des transports
- Dossier législatif - Application de la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Texte adopté n° 637 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Amélioration de la trésorerie des associations)
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