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- Dossier législatif - Evaluation de la loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine
- Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protection du secret des affaires)
- Dossier législatif - Agriculture et pêche :application de la loi EGALIM
- Texte adopté n° 45 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
- Texte adopté n° 101 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024)
- Texte adopté n° 64 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024)
- Texte adopté n° 171 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM))
- Dossier législatif - Tranquillité publique en mer
- Texte adopté n° 76 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité)
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