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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents
Dossier législatif - Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre
Dossier législatif - Redressement de la justice (loi organique)
Dossier législatif - Lutte contre la désertification médicale
Dossier législatif - Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019
Dossier législatif - Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Dossier législatif - Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques
Dossier législatif - Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Dossier législatif - Taxe sur les transferts de sportifs professionnels