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- Dossier législatif - Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
- Dossier législatif - Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME
- Dossier législatif - Maladies professionnelles dans l’industrie
- Dossier législatif - Situation, missions et moyens des forces de sécurité
- Dossier législatif - Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
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